ACCAP-CLHIA - Info consommateurs

Guide sur l'assurance invalidité

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7 PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT Marche à suivre Assurez-vous tout d'abord d'avoir bien compris le processus de règlement et d'avoir en main tous les formulaires nécessaires. L'administrateur de votre régime d'avantages sociaux ou votre agent d'assurances peut vous conseiller et vous aider à remplir les formulaires avant de les soumettre. Présentez votre demande de règlement sans tarder. Le non-respect du délai imparti à compter du début de l'invalidité et précisé dans votre police pourrait avoir des conséquences néfastes. Conservez vos certificats d'assurance et vos livrets de garanties à portée de la main; un membre de votre famille ou votre conseiller pourrait en avoir besoin s'il devait agir en votre nom. Le rôle de votre médecin Votre médecin (ou un autre fournisseur de soins de santé primaires) devra probablement fournir des renseignements concernant votre état. L'assureur peut demander plus de renseignements ou exiger que vous soyez examiné par un médecin de son choix. Une preuve de la continuité de l'invalidité est normalement exigée à intervalles réguliers tout au long de l'invalidité. Le rôle de l'assureur L'assureur étudiera votre demande en tenant compte des dispositions de votre contrat. Comment l'invalidité y est-elle définie? Y a-t-il une preuve médicale que vous êtes invalide selon les termes de votre contrat? Êtes-vous incapable d'effectuer votre travail habituel ou tout travail rémunéré que votre expérience, votre formation et vos études vous permettraient normalement d'accomplir? Contester une décision Si votre demande de règlement est refusée ou qu'il est mis fin à vos prestations, vous pouvez contester la décision de l'assureur. Vérifiez si votre contrat prévoit un délai pour contester la décision, et assurez-vous de savoir exactement à qui il faut vous adresser chez l'assureur. Si votre contestation est rejetée et que vous pensez que cette décision est injuste, vous pouvez contacter l'Ombudsman des assurances de personnes pour discuter de votre cas. 16

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