Issue link: http://clhia.uberflip.com/i/333326
10 • Tous les organismes provinciaux d'infrastructure s'engagent à effectuer une présélection en PPP de tous les projets d'infrastructures provinciaux de plus de 20 millions de dollars demandant un financement provincial. 4.0 Accroître l'offre d'obligations d'État à « très longue échéance » 4.1 Émission d'obligations à 50 ans par le gouvernement fédéral L'une des difficultés des assureurs de personnes canadiens est la rareté des obligations à très longue échéance (plus de 30 ans) du gouvernement du Canada. L'industrie des assurances de personnes s'est donc réjouie de l'annonce du ministère des Finances le 27 septembre 2012 concernant l'ajustement de sa stratégie de gestion de la dette. Le gouvernement fédéral a notamment indiqué que, par mesure de prudence, il serait judicieux de profiter du fait que les taux d'intérêt à long terme sont à un plancher historique pour se procurer davantage de financement à long terme. Il comptait réaliser cet objectif en diminuant l'émission d'obligations à court terme en faveur de l'émission d'obligations à long terme. Le 28 avril 2014, le gouvernement du Canada a émis ses premières obligations à 50 ans. L'industrie canadienne des assurances de personnes a participé à l'émission et salue cette initiative du gouvernement. Cependant, il faut faire davantage pour établir un équilibre entre la demande et l'offre d'obligations à 50 ans au Canada. Il est à souligner que l'émission du gouvernement fédéral a été sursouscrite et que son rendement a en fin de compte été de 1 point de base de moins que celui de l'émission d'obligations de référence à 30 ans, ce qui montre clairement qu'il y a une demande excédentaire de tels actifs sur le marché canadien. Nous sommes donc d'avis que le gouvernement du Canada devrait prendre un engagement soutenu à l'égard de l'émission d'obligations à 50 ans, et de l'augmentation de l'offre de ces obligations pour atteindre un niveau de référence au cours des cinq prochaines années. Il est important d'augmenter l'encours des obligations à 50 ans à un niveau de référence. Sinon, le volume des opérations sur le marché secondaire de ces obligations pourrait être très limité : des investisseurs à long terme pourraient simplement acquérir l'encours d'obligations à 50 ans pour en faire une composante de base de leurs portefeuilles de placements. Nous croyons également que les taux d'intérêt à long terme historiquement bas que connaît le Canada présentent une occasion unique pour les gouvernements d'obtenir un financement à long terme pour leurs dépenses d'infrastructure à long terme prévues. L'émission de titres d'emprunt à plus long terme comporte aussi d'importants avantages intergénérationnels : l'on éviterait ainsi le report de titres d'emprunt à court terme, ce qui réduirait le risque que la population active se trouve subitement devant une hausse des taux de financement à court terme. Cette pratique n'est pas courante à l'heure actuelle, mais un certain degré d'appariement des échéances de l'actif et du passif du gouvernement constituerait une pratique exemplaire. Le gouvernement du Canada aurait intérêt à émettre un volume suffisant d'obligations à 50 ans également parce que cela permettrait le développement d'un marché des swaps de taux pour les titres à très longue échéance au pays. Il existe présentement des marchés des swaps à 50 ans pour la livre sterling, l'euro et le dollar américain. Comme le prix des swaps de taux est basé sur la courbe de rendement des titres du gouvernement du Canada, en général, le marché canadien des swaps de taux plafonne à 30 ans. Les assureurs de personnes canadiens ont donc moins d'outils à leur disposition pour gérer le déséquilibre des échéances entre leurs actifs et leurs passifs. Cela se répercute sur le risque que