Sommaire de l'Accord et de la FATCA
La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale adoptée en 2010 par les
États-Unis en vue de permettre à l'autorité fiscale américaine (IRS) de mieux détecter les
tentatives d'évasion fiscale par les personnes des États-Unis au moyen de comptes financiers
détenus auprès d'institutions financières (IF) étrangères (non américaines).
Les États-Unis ont négocié ou sont en cours de négociation avec divers pays pour faciliter
l'échange de renseignements fiscaux. L'Accord
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avec le Canada a été signé le 5 février
2014 et les IF canadiennes sont tenues de s'y conformer en vertu de la législation fédérale
canadienne. Les IF canadiennes doivent signaler à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les
personnes des États-Unis titulaires de comptes financiers au Canada visés par l'Accord et lui
fournir les renseignements pertinents concernant ces comptes. Aux termes de l'Accord, l'ARC
transmet automatiquement à l'IRS les renseignements sur les comptes financiers détenus par
des personnes des États-Unis.
Questions et réponses
Qu'est-ce que cela signifie pour les particuliers et les entités?
En ce qui concerne les comptes ou les produits financiers visés par l'Accord qui ont été
ouverts ou souscrits après le 30 juin 2014, les IF sont tenues en vertu des lois canadiennes
de déterminer si le compte financier doit être déclaré à l'ARC. Tout particulier ouvrant un
compte financier pourrait devoir certifier qu'il est (ou n'est pas) une personne des États-
Unis. Un client qui présente des indices de lien avec les États-Unis pourrait devoir fournir des
documents prouvant qu'il n'est pas une personne des États-Unis.
De plus, les IF sont tenues de passer en revue certains comptes et produits financiers existant
au 30 juin 2014 (comptes préexistants) qui sont visés par l'Accord pour déceler des indices de
lien avec les États-Unis, et de recueillir, le cas échéant, des renseignements additionnels ou
des documents permettant de vérifier si les titulaires de ces comptes sont des personnes des
États-Unis. Dans le cadre de cette revue, on pourrait communiquer avec les clients concernés
afin d'obtenir davantage d'information.
Si vous êtes une personne des États-Unis, on vous demandera de fournir votre numéro
d'identification fiscal (NIF) américain. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce
numéro, visitez le site Web de l'IRS (cliquez ici).
Si vous omettez de fournir les renseignements demandés en temps opportun, votre IF est
tenue de transmettre des renseignements sur le compte à l'ARC, même si vous n'êtes pas une
personne des États-Unis.
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Le nom complet de l'Accord est « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un
meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ».
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