Quels sont les indices de lien avec les États-Unis?
Les « indices de lien avec les États-Unis » sont des faits qui semblent indiquer que le compte
financier est détenu par une personne des États-Unis. Par exemple :
1. le fait pour un détenteur de compte d'être identifié comme un citoyen ou un résident des
États-Unis;
2. un lieu de naissance aux États-Unis;
3. une adresse postale ou domiciliaire (y compris une case postale) actuelle aux États-Unis;
4. un numéro de téléphone en vigueur aux États-Unis;
5. des directives permanentes en vue du virement de fonds à un compte établi aux États-
Unis;
6. une procuration ou un pouvoir de signature en vigueur accordé à une personne ayant une
adresse aux États-Unis;
7. une adresse « aux soins de » ou « retenue du courrier » qui est la seule que l'assureur ait en
dossier pour le titulaire du compte.
Qu'en est-il des personnes qui passent beaucoup de temps aux États-Unis?
Les personnes qui visitent les États-Unis, y compris les retraités migrateurs, ne sont
généralement pas des personnes des États-Unis, mais il y a des circonstances où un
Canadien pourrait devenir un résident des États-Unis. On recommande aux clients de
consulter leurs propres conseillers juridiques ou fiscaux au sujet de leur statut de résidence.
Demandez à votre conseiller si votre IF a une déclaration pour les visiteurs temporaires aux
États-Unis.
Pour obtenir des renseignements d'ordre général, la page Web « Résidents canadiens qui
séjournent dans le Sud » de l'ARC contient de l'information sur l'imposition aux États-Unis.
Je suis un client au Canada. Où puis-je trouver plus de renseignements?
• ARC
• Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP)
• IRS
• Consultez votre conseiller fiscal.
Quand les déclarations à l'ARC commenceront-elles?
En général, les déclarations à l'ARC pour l'année civile 2014 commenceront en 2015.
Quels comptes financiers seront déclarés à l'ARC (et donc à l'IRS) en vertu de l'Accord?
Les IF sont tenues de signaler à l'ARC les comptes financiers détenus par une personne des
États-Unis ou par un titulaire de compte qui ne fournit pas les renseignements demandés
en temps opportun. L'ARC transmettra automatiquement à l'IRS les renseignements sur ces
comptes.
3
