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27 L a protection des assurés et des consommateurs est au centre des préoccupations de l'industrie canadienne des assurances de personnes et des autorités de réglementation. Fonds de garantie Assuris, qui a pour mission de protéger les assurés en cas de faillite de leur assureur vie, travaille en collaboration avec les autorités de réglementation au repérage précoce de sociétés en difficulté, cela afin de réduire le plus possible les inconvénients pour les assurés advenant la faillite de leur assureur. Assuris est une société sans but lucratif établie et financée par l'industrie canadienne des assurances de personnes. Elle est dotée d'un conseil d'administration n'ayant aucun lien de dépendance avec l'industrie. Toutes les sociétés d'assurance vie autorisées à faire souscrire des polices d'assurances au Canada sont tenues par les autorités de réglementation fédérales, provinciales et territoriales de devenir membres d'Assuris. Assuris révise et actualise sa protection en fonction des impératifs du marché et de l'industrie (l'encadré ci-dessous donne un aperçu de la protection offerte). Le site Web d'Assuris présente une description détaillée de la protection de même que la liste des sociétés membres (www.assuris.ca). Réglementation gouvernementale Depuis le début de la Confédération, les gouvernements contrôlent les activités de l'industrie des assurances au Canada pour veiller à ce que les engagements pris envers les assurés soient respectés. La solvabilité de la plupart des sociétés d'assurances de personnes au Canada est contrôlée par le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L'Autorité des marchés financiers (AMF) se charge quant à elle du contrôle des sociétés constituées au Québec. Les autorités de réglementation procèdent régulièrement à des contrôles afin de vérifier, par exemple, que les provisions techniques sont suffisantes pour couvrir les demandes de règlement. Les assureurs doivent remettre aux autorités des états annuels portant notamment sur l'actif, le passif, les revenus et les dépenses. Pour pouvoir exercer leur activité dans une province, les assureurs doivent obtenir un permis auprès du gouvernement provincial qui, de plus, réglemente la délivrance de permis aux agents, la conduite professionnelle de ces derniers, les contrats et tous les aspects relatifs à la protection des consommateurs. En outre, les lignes directrices élaborées par l'ACCAP et ses sociétés membres portent sur les pratiques des assureurs, notamment en ce qui concerne l'information devant être fournie aux consommateurs. Fonds de garantie et réglementation gouvernementale Aperçu de la protection Assuris fait en sorte que les assurés conservent au moins 85 % des garanties promises aux termes de divers produits proposés par les sociétés d'assurances de personnes au Canada. En outre, elle protège à 100 % les garanties en deçà de certains plafonds : • 2 000 $ par mois pour le revenu mensuel • 60 000 $ pour les frais médicaux • 200 000 $ pour le capital-décès • 60 000 $ pour la valeur de rachat Le montant couvert est égal à 85 % des garanties promises ou à 100 % de celles-ci si elles sont inférieures aux plafonds indiqués ci-dessus. Assuris garantit que les assurés conserveront 100 % de la valeur capitalisée, jusqu'à concurrence de 100 000 $, des rentes en capitalisation, des comptes d'excédents des polices d'assurance vie universelle, et des comptes de dépôt des participations. La protection de 85 % ne s'applique pas aux valeurs capitalisées. Assuris offre une protection distincte pour les produits individuels, collectifs, enregistrés et non enregistrés. Les comptes d'épargne libre d'impôt individuels et les comptes d'épargne libre d'impôt collectifs sont aussi protégés de façon distincte par Assuris lorsque les sommes sont investies dans une rente en capitalisation. ❖ Assuris administre le fonds de garantie de l'industrie à l'intention des consommateurs, dont l'objectif est de protéger les assurés canadiens en cas de faillite de leur assureur vie. ❖ Les gouvernements fédéral et provinciaux réglementent les assureurs de personnes pour veiller à ce que les engagements contractuels envers les assurés soient respectés. ❖ Les sociétés d'assurances et leurs représentants sont tenus d'observer des lignes directrices portant sur l'information à fournir aux consommateurs et les pratiques commerciales.