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35 En octobre 2012, Santé Canada a annoncé son engagement à créer un cadre réglementaire destiné spécifiquement à l'approbation des médicaments orphelins. Le cadre sera énoncé dans un nouveau règlement qui fera l'objet d'une consultation publique. Pour le moment, l'on ne connaît toutefois pas le calendrier pour l'adoption du règlement. L'industrie canadienne des assurances de personnes appuie l'élaboration d'un cadre réglementaire pour les médicaments orphelins au Canada visant l'approbation de ces derniers. Nous croyons cependant que la mise au point d'un processus d'approbation des médicaments orphelins sans que soit dûment prise en considération la façon dont le système financera de tels nouveaux médicaments sera problématique et la source de grande déception pour les patients qui ne peuvent pas se permettre un médicament efficace. Par conséquent, nous pensons qu'il est important pour notre pays de concevoir et de mettre en œuvre un processus d'examen et d'approbation des médicaments orphelins qui tienne compte de l'évaluation de leur innocuité et de leur efficacité et prévoie également un mécanisme équitable et viable pour les financer. Ce processus devrait faire intervenir des payeurs publics, des payeurs privés, des fabricants de produits pharmaceutiques, des professionnels de la santé (médecins, p. ex.) et des groupes de patients. Ces groupes d'intervenants ont à cœur de concevoir un système d'approbation et de financement solide, et viable à long terme, et nous estimons que ce système ne sera viable que s'il est le fruit de la collaboration de tous les intervenants. PAR CONSÉQUENT, L'ACCAP RECOMMANDE : • QUE LES GOUVERNEMENTS DIRIGENT LES TRAVAUX QUI CONDUIRONT À LA CRÉATION D'UN PROCESSUS D'APPROBATION DES MÉDICAMENTS ORPHELINS QUI TIENNE COMPTE DE L'ÉVALUATION DE LEUR INNOCUITÉ ET DE LEUR EFFICACITÉ ET PRÉVOIE ÉGALEMENT UN MÉCANISME ÉQUITABLE ET VIABLE POUR LES FINANCER; ET QUE DES PAYEURS PUBLICS, DES PAYEURS PRIVÉS, DES FABRICANTS DE MÉDICAMENTS, DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES GROUPES DE PATIENTS PARTICIPENT À CETTE ÉVALUATION.