CLHIA-ACCAP

Investir dans la santé et la prospérité du Canada 5 ASSURER L'ACCÈS À DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ABORDABLES AU CANADA INTRODUCTION La couverture des médicaments sur ordonnance au Canada est une responsabilité partagée entre les secteurs public et privé, qui fonctionne généralement bien pour ceux qui bénéficient d'une protection. Mais, fait inquiétant, le système canadien actuel de couverture des médicaments n'est pas universel, ce qui crée des écarts dans la protection d'un endroit à l'autre du pays. En outre, la hausse continue du coût des médicaments sur ordonnance menace la viabilité de la couverture qui existe. En particulier, l'impact croissant des médicaments très onéreux pour traiter des maladies relativement rares est préoccupant. Par exemple, les médicaments spécialisés correspondent à moins de 1 % de l'ensemble des demandes de règlement, mais l'on prévoit qu'ils équivaudront d'ici 2015 à 25 % des coûts. En avril 2012, l'industrie canadienne des assurances de personnes a annoncé une entente de mutualisation en assurance médicaments visant à partager le coût des traitements médicamenteux onéreux et récurrents pour tous les régimes d'assurance médicaments entièrement assurés au Canada. Résultat de cette initiative : les employeurs en cause seront à l'abri du plein impact financier des règlements d'un montant élevé et pourront continuer à offrir cette couverture à leurs employés. Vingt‐quatre assureurs de partout au pays, qui ensemble fournissent la totalité des assurances médicaments complémentaires, ont adhéré au cadre de mutualisation. En outre, les assureurs de personnes canadiens se sont employés à mettre en marché des solutions novatrices pour améliorer la gestion des coûts des médicaments. DES INITIATIVES PROVINCIALES POUR MAÎTRISER LES COÛTS DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE Les provinces ont elles aussi adopté de nouvelles mesures pour réduire les coûts. Ainsi, toutes ont entrepris une réforme ambitieuse en matière de fixation des prix des médicaments génériques et convenu de continuer à appuyer une approche pancanadienne d'achat massif de médicaments de marque, et explorent d'autres stratégies d'économies. L'industrie canadienne des assurances de personnes est intervenue auprès des provinces dans le cadre de ces réformes et appuie toute initiative visant à faire diminuer le coût des médicaments pour les Canadiens. NOTRE ÉNONCÉ DE POSITION ET NOS PROPOSITIONS Bien que les réformes entreprises par divers intervenants aient amené des améliorations marquées, elles ont surtout touché un segment étroit du marché des médicaments sur ordonnance. Il faudra en venir un jour à une réforme en profondeur et mieux coordonnée de l'ensemble du système des médicaments prescrits pour répondre aux défis qui attendent les Canadiens à long terme. Aussi, le 25 juin 2013, l'ACCAP a publié un énoncé de position, intitulé Pour garantir l'accessibilité, l'abordabilité et la viabilité du système, qui renferme des recommandations concrètes en vue d'une réforme. Du point de vue des politiques d'intérêt public en général, les recommandations visent pour l'essentiel à éviter que les Canadiens n'éprouvent de difficultés financières en raison du coût des médicaments sur ordonnance, et à encourager une collaboration plus active entre tous les intervenants du marché des médicaments prescrits, y compris entre les systèmes public et privé d'assurance médicaments. À cet effet, notre énoncé de position formule un certain nombre de recommandations. Les démarches suivantes sont selon nous prioritaires : réformer en profondeur l'agence fédérale qui réglemente le prix des nouveaux médicaments (le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés), pour faire baisser les prix; amorcer des discussions en vue de l'établissement d'une liste de médicaments nationale de base qui garantisse une couverture à toute la population; sous la direction des gouvernements, travailler à l'adoption d'une nouvelle approche collaborative pour l'approbation et le financement des médicaments orphelins très rares.

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