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Investir dans la santé et la prospérité du Canada 7 LES TESTS GÉNÉTIQUES ET LA SÉLECTION DES RISQUES EN ASSURANCE INTRODUCTION L'industrie des assurances de personnes est dotée de pratiques établies de longue date concernant l'utilisation des renseignements génétiques dans le cadre de l'évaluation des risques, ce qui aide à assurer que tous les souscripteurs soient traités équitablement. Récemment, elle a en outre travaillé à l'élaboration de pratiques sectorielles à cet égard, pour venir en aide aux consommateurs. PRINCIPES DE BASE EN ASSURANCE L'assurance est une convention « de bonne foi » selon laquelle les parties communiquent tous les renseignements qui sont pertinents au contrat afin que celui‐ci soit conclu sur une base de « symétrie d'information ». L'assuré est ainsi certain des prestations garanties et l'assureur peut, quant à lui, se faire une opinion précise du risque à assurer, de sorte que la prime reflète le niveau de risque assumé. Cela est juste pour l'ensemble des assurés. C'est sur le principe de symétrie d'information, énoncé dans la loi sur les assurances de chaque province et territoire, que repose la sélection des risques en assurance. Les contrats d'assurance vie individuelle sont généralement à long terme et la sélection des risques est effectuée une fois seulement, soit avant l'établissement de la police. Les résultats de tests génétiques subis une fois la police établie sont sans incidence sur la protection fournie par l'assurance en vigueur. Les recherches de l'Institut canadien des actuaires démontrent que si les assureurs n'avaient pas accès aux résultats de tests génétiques, cela entraînerait une hausse importante du coût de l'assurance pour les Canadiens. Et une telle hausse pourrait pousser nombre d'entre eux, surtout les moins fortunés, à ne pas souscrire d'assurance vie ou maladie. Ces personnes seraient ainsi non protégées contre certains aléas de la vie. MESURES PRISES PAR L'INDUSTRIE POUR AIDER LES CONSOMMATEURS Le 25 septembre 2014, l'ACCAP a publié un Code de l'industrie, Renseignements issus des tests génétiques et sélection des risques en assurance. L'objectif est d'aider les consommateurs tout en faisant en sorte que tous les Canadiens puissent se procurer de l'assurance à un prix abordable et juste. Selon le Code, les membres de l'industrie s'engagent à respecter un certain nombre de principes : ne pas exiger qu'une personne se soumette à des tests génétiques dans le cadre d'une demande d'assurance vie ou maladie; afin d'appuyer la recherche médicale et de favoriser ses bienfaits, les assureurs ne demanderont pas à connaître les résultats d'un test génétique si le proposant et son médecin n'ont pas reçu ces résultats ou n'en ont pas pris connaissance avant l'établissement de l'assurance; quand un proposant informe l'assureur qu'il songe à se soumettre à un test génétique, l'assureur lui remet un avis en langage clair l'informant des répercussions d'un tel test; s'efforcer de fournir assistance aux proposants qui ne sont pas admissibles à l'assurance; déployer des efforts particuliers pour renseigner les employés et les agents sur les tests génétiques; et attester chaque année leur conformité au Code. En outre, le Code perpétue la pratique ancrée dans l'industrie de traiter les renseignements dans la plus stricte confidentialité.

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