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pour couvrir les demandes
de règlement. Les assureurs
doivent remettre aux autorités
des états annuels portant
notamment sur l'actif, le passif,
les revenus et les dépenses.
Pour pouvoir exercer leur
activité dans une province,
les assureurs doivent
obtenir un permis auprès du
gouvernement provincial qui, de
plus, réglemente la délivrance
de permis aux agents, la
conduite professionnelle de ces
derniers, les contrats et tous les
aspects relatifs à la protection
des consommateurs.
En outre, les lignes directrices
élaborées par l'ACCAP et ses
sociétés membres portent sur
les pratiques des assureurs,
notamment en ce qui concerne
l'information devant être fournie
aux consommateurs.
