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41 Certificat d'assurance : Document qui énonce les caractéristiques principales de la protection fournie par un régime d'assurance collective. Il précise, entre autres, les garanties et les montants couverts, les catégories de personnes à charge, les franchises et la participation aux frais, les restrictions et les exclusions, et des directives pour présenter une demande de règlement. Il peut s'agir aussi du contrat remis aux personnes qui sont couvertes par une société de secours mutuel. Clause d'exclusion en cas de suicide : Clause d'un contrat d'assurance vie indiquant que les prestations ne seront pas payables si l'assuré se suicide ou décède des suites de blessures qu'il s'est infligées. Compte de crédits-santé : Compte attribué à chaque participant à une assurance collective et auquel des sommes sont créditées. Le participant peut utiliser ces sommes pour régler les frais liés à des soins de santé ou à des soins dentaires non couverts par le régime. Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) : Compte enregistré qui vous sert à épargner à n'importe quelle fin. Les sommes versées dans ce compte ne vous donnent pas droit à une réduction d'impôt. Le revenu de placement tiré du compte n'est pas imposable et vous ne payez pas d'impôt sur les sommes que vous retirez. Compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) : Type de régime enregistré d'épargne-retraite (REER) constitué de sommes virées d'un régime de retraite et qui ne peuvent être retirées. Aussi appelé « Régime enregistré d'épargne- retraite immobilisé ». Conseiller : Personne autorisée par un organisme de réglementation provincial ou territorial à vendre de l'assurance vie, de l'assurance contre les accidents et la maladie, de l'assurance collective et des rentes, y compris des fonds distincts. Souvent appelé agent, courtier, représentant ou intermédiaire. Contestabilité : Droit légal de l'assureur de remettre en cause (ou de contester) votre couverture d'assurance. Si l'assureur découvre que vous avez fourni des renseignements incomplets ou faux dans la proposition d'assurance, il examinera l'impact que les renseignements manquants auraient eu sur sa décision de vous assurer. Il peut alors annuler votre police et refuser toute demande de règlement. La plupart des polices prévoient une période de contestabilité de deux ans. Une fois cette période écoulée, l'assureur ne peut plus contester votre couverture, sauf s'il y a eu fraude (une déclaration inexacte faite délibérément). Par exemple, il y a fraude si un fumeur se déclare non-fumeur sur la proposition pour bénéficier d'une réduction de prime. Contrat-cadre : Voir Assurance collective Contrat d'assurance : Accord juridique conclu avec votre assureur énonçant les modalités de votre couverture. D'habitude, le contrat se compose de votre proposition, de la police et de toute modification qui lui est apportée ultérieurement. Contrat individuel à capital variable : Contrat de rente selon lequel vos primes sont affectées à un fonds distinct administré par la société d'assurance vie. La valeur du contrat varie au fil du temps en fonction de la valeur des placements détenus. Le contrat garantit le paiement au décès ou à l'échéance d'au moins 75 % des sommes que vous avez déposées, même si la valeur des placements a diminué. Coordination : Processus selon lequel votre assureur tient compte des prestations que vous versent d'autres régimes, comme le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Régime de pensions du Canada (RPC), dans le calcul des prestations d'invalidité qu'il vous verse. Par exemple, il déduit de vos prestations les sommes qui vous sont versées par le RRQ pendant votre invalidité. Coordination des prestations : Dans les familles où les deux adultes travaillent, il peut arriver que plus d'un régime d'assurance maladie ou de soins dentaires entre en jeu. Si le régime auquel vous participez ne couvre pas le plein montant de vos frais, vous pouvez soumettre à l'autre régime une demande pour la partie non couverte. De cette façon, vous pouvez vous faire rembourser jusqu'à 100 % de vos frais. Courtier : Voir Conseiller D Date d'échéance : Date à laquelle l'assureur verse le capital- échéance, ce qui met fin au contrat. Dans le cas des polices d'assurance mixte et des contrats de rente, y compris les fonds distincts, il s'agit d'une date ou d'un âge précis.