LE BUT ULTIME : LE VERSEMENT
DES SOMMES ASSURÉES
Il incombe au bénéficiaire ou à son mandataire d'entreprendre les démarches pour
présenter la demande de règlement.
Quels sont les documents requis?
Dans la plupart des cas, les seuls documents requis sont le formulaire de
«déclaration du demandeur», qui est fourni par la société d'assurances, et une
attestation de décès, à savoir la déclaration du médecin ou un certificat de décès.
Combien de temps faut-il pour obenir un règlement?
Les sociétés d'assurances font tout leur possible pour régler rapidement les
prestations-décès. Elles s'efforcent continuellement d'accélérer le processus.
En général, le paiement est effectué dans les sept à dix jours suivant la réception
de toutes les pièces nécessaires.
Cependant, des circonstances particulières peuvent parfois ralentir ce processus
(si, par exemple, la cause du décès donne lieu à une enquête, ou que le décès
survienne pendant la période durant laquelle la couverture est «contestable»).
Que signifie «contestable»?
Cela signifie que l'assureur peut légalement, pendant les deux premières années
suivant l'entrée ou la remise en vigueur de la police, contester sa validité s'il juge
qu'il y a eu non-déclaration ou fausse déclaration de faits importants pouvant
influer sur l'évaluation du risque. Si tel est le cas, la police peut être annulée.
Les primes sont alors remboursées.
Si un décès survient au cours des deux ans en question, des enquêtes peuvent
être effectuées, ce qui risque de retarder ou de compromettre le paiement du
capital.
Après deux ans, la société d'assurances ne peut contester, sauf en cas de fraude.
Le terme «fraude» s'entend d'une fausse déclaration faite délibérément. C'est le
cas par exemple du fumeur qui se déclare non-fumeur pour bénéficier d'une
réduction de prime.
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