LE BUT ULTIME : LE VERSEMENT
DES SOMMES ASSURÉES
Des exclusions peuvent-elles s'appliquer?
Les polices d'assurance individuelle contiennent normalement une clause qui exclut le paiement du capital en cas de suicide pendant les deux premières années
suivant l'entrée ou la remise en vigueur de l'assurance. Si le suicide survient après
cette période de deux ans, le capital est versé.
Les régimes d'assurance collective n'excluent pas le versement du capital en cas
de suicide. Toutefois, cela peut ne pas être le cas des polices d'assurance crédit.
Les polices peuvent aussi contenir des clauses excluant le versement du capital ou
limitant la protection pour d'autres raisons, notamment si le décès résulte d'un acte
de guerre ou de terrorisme.
Y a-t-il un délai pour présenter la demande de règlement?
Oui. Le délai est indiqué dans la police et varie en général entre 90 jours et 12
mois. Les demandes présentées après l'expiration de ce délai peuvent toutefois
être étudiées, selon les circonstances et la capacité de l'assureur de confirmer la
couverture.
Des intérêts sont-ils payés sur le capital-décès?
Oui. La plupart des assureurs paient des intérêts à compter de la date du décès.
Les intérêts versés sont fonction du taux d'intérêt accordé pour les sommes
laissées en dépôt auprès de la société d'assurances. Ces intérêts sont imposables.
Comment sont versées les prestations?
La plupart des bénéficiaires demandent à recevoir le capital assuré en un seul
versement. Cependant, selon les contrats, d'autres options de règlement
peuvent être proposées.
Le capital assuré peut être versé sous forme de paiements viagers. Il peut aussi
être laissé en dépôt auprès de la société d'assurances, et produire des intérêts.
Les prestations sont-elles imposables?
En règle générale, le capital-décès n'est pas imposable.
35
