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42 Déclaration inexacte : Déclaration fausse ou trompeuse du proposant dans la proposition d'assurance. L'assureur peut annuler la police s'il apprend que vous avez fait une telle déclaration dans votre proposition. (Voir Fait important) Déduction : Voir Coordination Délai d'adhésion : Période pendant laquelle vous devez faire partie du groupe avant de pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance collective. Par exemple, l'entreprise dont le régime d'assurance maladie et d'assurance dentaire prévoit un délai d'adhésion de 90 jours exigera des salariés qu'ils travaillent pendant les 90 jours stipulés avant que leur couverture prenne effet. Délai de carence : En assurance invalidité, période que doit durer votre invalidité continue avant que vous puissiez soumettre une demande de règlement. Vous ne touchez pas de prestations pendant ce délai. Aussi appelé « période d'attente ». Délai de grâce : Période pendant laquelle une police d'assurance demeure en vigueur même si la prime est en retard. Demande de règlement : Demande officielle faite auprès d'une société d'assurances afin d'obtenir le règlement de prestations. Demandeur : Personne qui présente une demande de règlement. Détermination préalable des prestations : Démarche exigée par de nombreux régimes collectifs, aux fins du règlement des sinistres, avant de recevoir un traitement onéreux. Par exemple, si vous avez besoin de soins dentaires majeurs, votre régime peut exiger que vous obteniez et soumettiez une estimation du coût du traitement afin que l'assureur puisse établir quelle portion du coût est couverte par le régime (« détermination préalable des prestations »). En sachant la somme qui vous sera remboursée et celle que vous aurez à débourser, vous pouvez établir un budget. Une part des coûts pourrait aussi être remboursée par le régime de votre conjoint. Dispositions uniformes ou législatives : Dispositions d'une police d'assurance énonçant certains droits et obligations qui s'appliquent à vous et à votre assureur. Elles sont requises par les lois provinciales sur les assurances. Doublement du capital : Voir Assurance en cas de décès accidentel Droit d'annulation : Droit qu'a le titulaire du contrat d'annuler celui-ci pendant une période déterminée et d'obtenir le remboursement de toute prime versée. Cette période d'examen vous permet de passer en revue votre contrat pour vous assurer qu'il répond à vos besoins. Droit de transformation : Droit du titulaire de police d'échanger sa police contre une autre, sans preuve de bonne santé. L'assurance temporaire qui peut être transformée en assurance permanente est un exemple courant. La possibilité pour un employé qui quitte son régime collectif de transformer sa protection en une police d'assurance individuelle en est un autre. E Erreur sur l'âge : L'âge de l'assuré communiqué à l'assureur est erroné. Dans certaines situations, l'assureur peut résilier la couverture. Toutefois, dans bien des cas, il rajuste la protection ou les primes en fonction de l'âge réel. Exclusions : Ce qui n'est pas couvert par une police d'assurance, comme certaines affections dont vous avez été atteint avant de demander l'assurance ou des activités présentant un risque élevé telles que le parachutisme. Il est parfois possible de souscrire une assurance supplémentaire qui couvrira les risques exclus. Exonération de prime : Disposition que comportent certaines polices d'assurance permettant de cesser de payer les primes si vous êtes frappé d'une invalidité. Exposé : Document qui peut vous être remis par votre conseiller lorsque vous songez à souscrire une assurance. Il explique comment fonctionnerait la police. Il indique les frais et les valeurs se rattachant à la police dans différentes situations. Il devrait également indiquer clairement ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas. L'exposé ne vous est remis qu'à titre indicatif et n'a pas de valeur légale. F Fait important : Renseignement ou fait que vous connaissez et qui pourrait influer sur la décision de l'assureur de vous assurer et à quel prix. Par exemple, si vous subissez des examens relativement à une affection au moment où vous faites la demande d'assurance, vous devez en informer l'assureur. Si vous omettez de le faire, l'assureur pourrait annuler votre police ou refuser de verser des prestations. (Voir Contestabilité et Déclaration inexacte)