Qu'entend-on par « personne des États-Unis »?
En général, une personne des États-Unis est :
• un citoyen des États-Unis (né aux États-Unis ou naturalisé américain), peu importe son pays
de résidence;
• un résident des États-Unis, y compris un titulaire de la « carte verte » américaine;
• une entreprise, société de personnes, succession ou fiducie américaine.
Veuillez consulter le site Web pertinent du gouvernement des États-Unis et /ou communiquer
avec votre conseiller fiscal ou un autre conseiller professionnel.
Quelle déclaration les IF demanderont-elles aux particuliers de signer?
Les particuliers pourraient devoir répondre à une question semblable à celle qui suit :
Êtes-vous un citoyen ou un résident des États-Unis aux fins de l'impôt aux États-Unis? Oui ou
Non? Dans l'affirmative, veuillez préciser votre numéro d'identification fiscal (NIF) américain.
Quelle déclaration les IF demanderont-elles aux entités (p. ex., entreprises, fiducies, sociétés
de personnes) de signer?
Pour ce qui est des entités, les IF doivent déterminer la classification de l'entité aux fins de
l'impôt et, dans certains cas, elles devront recueillir des renseignements sur les particuliers
qui contrôlent l'entité. Une entité pourrait devoir déclarer si elle est une personne des États-
Unis ou un type particulier d'entité, financière ou non, non américaine. S'il s'agit d'une entité
de placement passive, des renseignements permettant de déterminer si elle est détenue
ou contrôlée à hauteur de 25 % ou plus par une personne des États-Unis seront requis.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires afin d'aider les entités à déterminer leur
classification, visitez le site Web de l'ARC (cliquez ici).
Qu'entend-on par compte financier?
De façon générale, on entend par compte financier la plupart des comptes de dépôt
(c.-à-d. comptes chèques, comptes d'épargne et CPG), des comptes de fonds communs
de placement, des comptes de courtage et de dépositaire, de même que les contrats
d'assurance vie assortis d'une valeur de rachat dépassant 50 000 $ et les contrats de rente
(y compris les contrats de fonds distincts).
Toutefois, les comptes et produits suivants sont exclus et ne sont donc pas considérés comme
des comptes financiers au titre de l'Accord :
1. contrats d'assurance pure sans valeur de rachat (assurances vie temporaire, invalidité,
maladie, IARD, etc.);
2. produits enregistrés canadiens, y compris : REER, FERR, RPAC, RPA, CELI, REEI, REEE et
RPDB.
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