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4 Nous croyons que l'adoption du modèle de conseil partout au pays permettrait de renforcer et d'harmoniser encore la surveillance réglementaire. Il est toutefois important qu'une telle démarche évite les chevauchements avec les structures réglementaires existantes. Un système provincial coordonné, par opposition à un organisme d'autoréglementation national, reconnaîtrait que la délivrance de permis est de compétence provinciale tout en assurant un lien plus étroit avec les conseillers et les clients. À l'échelle nationale, la coordination continuerait de relever des OCRA. (Dans cette vision d'un modèle provincial, des territoires, par exemple les provinces de l'Atlantique, pourraient choisir de se regrouper et d'établir un conseil commun par souci d'efficience.) L'autorité des conseils devrait couvrir notamment : • l'établissement des normes de compétence applicables avant et après l'obtention du permis • la délivrance des permis aux conseillers en assurance • les enquêtes sur les conseillers et la prise de mesures disciplinaires, comme suspendre ou retirer le permis et imposer des amendes • le contrôle des conseillers axé sur les risques • le traitement des plaintes des clients à l'endroit des conseillers Recommandation n o 3 – Tous les territoires de compétence devraient être représentés par un conseil des assurances chargé de la surveillance réglementaire, et les chevauchements avec les structures existantes devraient être évités. Code de conduite des conseillers Certaines provinces disposent d'un code de conduite pour les conseillers. Nous croyons qu'il est avantageux d'avoir une norme cohérente à la grandeur du pays et que les OCRA, en tant qu'organe de coordination national, sont bien placés pour mettre au point une telle norme. Recommandation n o 4 – Les CISRO devraient mettre au point un code de conduite pour les titulaires de permis qui puisse être adopté par chaque territoire de compétence. Plaintes des clients à l'endroit des conseillers Pour ce qui est du traitement des plaintes des clients à l'endroit des conseillers, la réglementation provinciale sur les assurances autorise la prise de sanctions contre les conseillers, mais n'habilite pas les responsables de la réglementation à recommander qu'un conseiller verse une indemnisation financière au client. Cela tranche sur les pouvoirs accordés à l'Ombudsman des assurances de personnes, dont les assureurs vie et maladie sont membres. Pour remédier à la situation, l'on pourrait envisager d'élargir les pouvoirs des conseils dans ce domaine, de sorte qu'ils puissent recommander le versement d'une indemnisation financière aux clients. Toute recommandation d'indemnisation financière devrait être non exécutoire, comme c'est le cas des systèmes de médiation s'appliquant à d'autres types de conseillers (l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, p. ex.). Une muraille déontologique devrait être établie entre ces pouvoirs et les fonctions réglementaires du conseil. Recommandation n o 5 – Les pouvoirs des conseils en ce qui concerne le traitement des plaintes des clients à l'endroit des conseillers devraient être élargis pour leur permettre, en plus de prendre des sanctions, de recommander le versement d'indemnisations financières aux clients s'il y a lieu.