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23 29,7 % et 7,4 % de l'ensemble des provisions techniques constituées au Canada (voir le graphique du haut à la page 22). Mentionnons qu'en 2003 la situation était comparable : les rentes représentaient 60,6 % des provisions techniques totales (246,7 G$), l'assurance vie, 30,1 % et l'assurance maladie, 9,3 %. Toutes les sociétés d'assurances exerçant des activités au Canada sont tenues de maintenir un capital et des excédents supérieurs aux normes fixées par les autorités réglementaires. Ces normes sont déterminées à l'aide de formules permettant de mesurer les risques de rendement insuffisant de l'actif, de hauts taux de mortalité et de morbidité, et de pertes causées par la fluctuation des taux d'intérêt (voir « Fonds de garantie et réglementation gouvernementale » à la page 27). Fonds distincts Depuis 1961, les assureurs vie peuvent établir des fonds distincts pour le compte de leurs souscripteurs. L'actif de chaque fonds est géré séparément de l'actif du fonds général et des autres éléments d'actif de l'assureur. Les contrats à fonds distincts offrent aux consommateurs le potentiel de croissance des fonds de placement combiné à des garanties contre les pertes. Les actions ordinaires composaient par le passé la plus grande partie de l'actif des fonds distincts. Depuis 1999, elles ont toutefois cédé la place aux titres d'organismes de placement collectif, qui représentent environ les deux tiers de l'actif total des fonds distincts. Sont placées dans les fonds distincts des cotisations versées au titre de régimes de retraite collectifs et d'un large éventail de contrats de rentes à capital variable souscrits par des particuliers. Aux termes des contrats de rentes à capital variable, les prestations ne sont pas fixes mais fluctuent en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif du fonds. Toutefois, les contrats individuels à capital variable garantissent le remboursement, au décès de l'assuré ou à l'échéance du contrat, d'au moins 75 % des primes versées. À la fin de 2013, l'actif des fonds distincts des assureurs vie et des sociétés de secours mutuel au Canada s'élevait à 246,9 G$, soit une progression de 14,8 % par rapport à 2012 et plus du double de 2003. En dix ans, l'actif des fonds distincts attribuable aux rentes collectives a gagné lentement du terrain, passant de 56 % du total en 2003 à 59 % en 2013. L'actif des fonds distincts se rapportant aux produits collectifs se montait à près de 145,2 G$ à la fin de 2013. En 2013, les primes affectées aux fonds distincts au Canada ont totalisé 31,5 G$ (+ 1,8 %), pour atteindre un autre niveau record et, comme c'est le cas depuis 2001, plus de la moitié (68 %, soit au delà de 21,4 G$) provenait de contrats collectifs. Au cours des dix dernières années, les cotisations versées relativement à des produits collectifs et individuels ont affiché un taux de croissance annuel moyen de 9 % et de 5,5 % respectivement. Actif des fonds distincts au Canada (en M$) Fin de Obligations Actions Titres Prêts Biens Espèces Autres Total l'année d'OPC* hypothécaires immobiliers éléments d'actif 1961 1 ** – – – ** ** 2 1970 153 251 – 109 – 15 12 540 1980 2 309 2 961 – 1 174 38 337 145 6 964 1990 6 939 6 261 – 1 365 1 359 572 508 17 004 2000 13 179 27 701 37 444 2 110 1 619 6 719 1 287 90 059 2005 18 126 34 957 68 578 3 055 3 139 5 488 468 133 811 2006 17 838 35 541 85 171 3 471 4 127 5 888 506 152 542 2007 17 672 35 017 94 787 3 364 5 359 6 309 1 373 163 881 2008 16 334 24 957 82 569 3 296 5 870 6 480 827 140 333 2009 18 532 31 201 109 645 2 972 5 478 5 853 820 174 501 2010 20 539 31 677 129 048 3 214 5 226 5 765 961 196 430 2011 23 006 29 402 127 290 3 486 5 490 6 274 1 042 195 990 2012 26 026 32 105 139 896 3 555 6 712 5 632 1 185 215 111 2013 26 369 37 471 164 560 3 761 7 201 6 050 1 516 246 928 Sources : BSIF, ACCAP L'actif des fonds distincts est compris dans le tableau de la page 20. Avant 2000, seuls les éléments d'actif des assureurs vie sont pris en compte; à partir de 2000, les chiffres sont ajustés pour couvrir également les éléments d'actif des sociétés de secours mutuel et des fournisseurs sans but lucratif de protection santé, comme les Croix Bleue provinciales. ** OPC : organismes de placement collectif (aussi appelés fonds mutuels et fonds communs de placement) ** Somme inférieure à 500 000 $