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35 Protection contre les créanciers : Si vous avez des dettes impayées, la loi peut autoriser ceux à qui vous devez de l'argent (vos créanciers) à accéder à votre propriété, comme vos biens, vos placements ou vos objets de valeur, en recouvrement des dettes. Cela peut se produire si vous faites faillite ou dans le cadre d'autres procédures judiciaires. Les fonds de votre police d'assurance peuvent être à l'abri des créanciers dans certaines situations, par exemple si vous faites certaines désignations de bénéficiaires ou si le contrat est agréé (disons à titre de régime enregistré d'épargne-retraite). Toutefois, la protection peut ne pas s'appliquer si vous placez vos fonds dans une police d'assurance dans le but d'éviter de rembourser vos créanciers. Provisions techniques : Les fonds qu'un assureur garde en réserve pour honorer ses obligations en vertu des polices. La loi exige des assureurs qu'ils maintiennent des provisions suffisantes pour acquitter toutes les demandes de règlement futures. R Ratio des frais de gestion (RFG) : Partie (exprimée en pourcentage) d'un fonds distinct ou d'un fonds commun de placement servant à régler les frais de gestion et d'administration. Dans le cas d'un fonds distinct, le coût de la garantie de base est compris dans le RFG. Réassurance : Entente selon laquelle des assureurs partagent un risque. Un assureur transfère une partie du risque à un autre assureur, qu'on appelle le réassureur. La réassurance est une façon pour votre assureur de gérer les risques qu'il couvre. Régime de pension agréé (RPA) : Régime d'épargne au travail vous fournissant un revenu mensuel une fois à la retraite. Dépendamment du régime, votre employeur et vous-même pouvez y cotiser. Les régimes de retraite sont assujettis à la réglementation de l'Agence du revenu du Canada, et ces régimes sont appelés « régimes de pension agréés ». Régime de pension agréé collectif (RPAC) : Régime à cotisations déterminées créé à l'intention des petits employeurs et des travailleurs autonomes. Vos cotisations, ainsi que celles de votre employeur (s'il y a lieu), sont créditées à votre compte. Les fonds de votre compte sont mis en commun avec les autres fonds du régime afin de réduire les frais de gestion des placements et les frais administratifs. Les régimes sont administrés par des organismes détenteurs d'un permis. Régime de retraite : Régime d'épargne au travail qui vous fournit un revenu mensuel une fois à la retraite. Selon le régime établi, vous et votre employeur pourriez y cotiser. Régime de retraite à cotisations déterminées : Selon ce régime de retraite au travail, les cotisations que vous versez sont fixes, mais les prestations que vous touchez ne le sont pas. Le calcul des prestations tient compte du montant des cotisations versées au régime par vous et par votre employeur, de même que du revenu de placement. Régime de retraite à prestations déterminées : Régime de retraite au travail qui vous verse des prestations d'un montant déterminé une fois à la retraite. Le calcul des prestations tient compte, notamment, de votre rémunération, du nombre d'années de participation au régime et du montant des cotisations versées au régime par vous et par votre employeur. Régime de retraite non contributif : Régime de retraite auquel le salarié ne verse aucune cotisation. Le coût du régime est financé entièrement par l'employeur. Régime enregistré d'épargne-études (REEE) : Type de régime vous permettant d'épargner pour vos propres études postsecondaires ou pour celles de votre enfant ou petit-enfant. Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu aux fins de l'impôt. Les versements à l'étudiant ne sont pas imposables. Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Type de régime d'épargne-retraite. Votre cotisation maximale est fonction de votre revenu et fixée par le gouvernement fédéral. Les cotisations que vous versez ont pour effet de réduire l'impôt sur le revenu que vous payez dans l'immédiat, mais tout montant retiré de votre compte est d'habitude imposé. Régime enregistré d'épargne-retraite collectif (REER collectif) : Voir Régime enregistré d'épargne-retraite Régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé (REER immobilisé) : Type de régime enregistré d'épargne-retraite constitué de sommes virées d'un régime de retraite. Il vous est généralement impossible d'effectuer de retraits avant l'âge de 55 ans. Régime non assuré : Voir Régime Services administratifs seulement (SAS) Régime Services administratifs seulement (SAS) : Type de régime collectif dont les prestations ne sont pas assurées. Le promoteur du régime (habituellement un employeur) fait appel à une entreprise indépendante (souvent un assureur vie et maladie) pour administrer le régime. Le promoteur est responsable de fournir les fonds nécessaires au paiement des demandes de règlement. Aussi appelé « Régime d'avantages sociaux non assuré » (RASNA). Remise en vigueur d'une police : Vous pouvez demander que votre couverture soit remise en vigueur si elle a pris fin parce que vous n'avez pas payé vos primes. Vous disposez de deux ans à partir de la date à laquelle la dernière prime était exigible pour en faire la demande. Vous devez également fournir une preuve d'assurabilité et régler les frais impayés, plus l'intérêt. Remplacement : Fait de substituer un nouveau contrat d'assurance à un contrat en vigueur. Étant donné que le contrat en vigueur est annulé, l'assureur exige habituellement une déclaration par écrit attestant que vous comprenez toute la portée de ce changement. Rente : Contrat prévoyant le versement d'une somme à intervalles réguliers, généralement tous les mois, en échange d'un paiement initial. Les versements peuvent débuter immédiatement ou à une date ultérieure déterminée. Les rentes servent souvent à fournir un revenu de retraite. Il en existe divers types : • La rente viagère, qui vous assure des paiements votre vie durant. Au titre d'une « rente réversible », les paiements se poursuivent jusqu'à votre décès ou jusqu'à celui de votre conjoint. • La rente certaine, qui garantit des paiements pendant un nombre d'années déterminé ou jusqu'à un âge déterminé, que vous soyez vivant ou non pendant toute la période. • Une combinaison des deux types de rentes précédents. Rente collective : Régime d'épargne au travail qui verse un revenu régulier, habituellement à la retraite. Elle est souvent utilisée par les régimes de retraite et les régimes enregistrés d'épargne-retraite collectifs. Rente différée : Contrat selon lequel un revenu à intervalles réguliers vous sera versé dans un nombre d'années précis ou à un âge donné.