Issue link: http://clhia.uberflip.com/i/369331
32 Certificat d'assurance : Document qui énonce les caractéristiques principales de la protection fournie par un régime d'assurance collective. Il précise, entre autres, les garanties et les montants couverts, les catégories de personnes à charge, les franchises et la participation aux frais, les restrictions et les exclusions, et des directives pour présenter une demande de règlement. Il peut s'agir aussi du contrat remis aux personnes qui sont couvertes par une société de secours mutuel. Clause d'exclusion en cas de suicide : Clause d'un contrat d'assurance vie indiquant que les prestations ne seront pas payables si l'assuré se suicide ou décède des suites de blessures qu'il s'est infligées. Compte de crédits-santé : Compte attribué à chaque participant à une assurance collective et auquel des sommes sont créditées. Le participant peut utiliser ces sommes pour régler les frais liés à des soins de santé ou à des soins dentaires non couverts par le régime. Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) : Compte enregistré qui vous sert à épargner à n'importe quelle fin. Les sommes versées dans ce compte ne vous donnent pas droit à une réduction d'impôt. Le revenu de placement tiré du compte n'est pas imposable et vous ne payez pas d'impôt sur les sommes que vous retirez. Conseiller : Personne autorisée par un organisme de réglementation provincial ou territorial à vendre de l'assurance vie, de l'assurance contre les accidents et la maladie, de l'assurance collective et des fonds distincts. Souvent appelé agent, courtier, représentant ou intermédiaire. Contestabilité : Droit légal de l'assureur de remettre en cause (ou de « contester ») votre couverture d'assurance. Si l'assureur découvre que vous avez fourni des renseignements incomplets ou faux dans la proposition d'assurance, il examinera l'impact que les renseignements manquants auraient eu sur sa décision de vous assurer. Si l'assureur aurait pris une décision différente, il peut annuler votre police et refuser toute demande de règlement. La plupart des polices prévoient une période de contestabilité de deux ans. Une fois cette période écoulée, l'assureur ne peut plus contester votre couverture, sauf s'il y a eu fraude (une déclaration inexacte faite délibérément). Par exemple, il y a fraude si un fumeur se déclare non- fumeur sur la proposition pour bénéficier d'une réduction de prime. Contrat-cadre : Voir Assurance collective Contrat d'assurance : Accord juridique conclu avec votre assureur énonçant les modalités de votre couverture. D'habitude, le contrat se compose de votre proposition, de la police et de toute modification qui lui est apportée ultérieurement. Contrat d'assurance à capital variable : Contrat d'assurance vie ou de rente dont les prestations ne sont pas fixes, mais varient en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif dans lesquels les primes ont été placées. (Voir Contrat individuel à capital variable. Voir également Rente collective, qui peut être un contrat d'assurance à capital variable.) Contrat individuel à capital variable : Contrat, habituellement une rente, dans le cadre duquel vos primes sont affectées à un fonds distinct administré par la société d'assurance vie. La valeur du contrat varie au fil du temps en fonction de la valeur des placements détenus. Le contrat garantit le paiement au décès ou à l'échéance d'au moins 75 % des sommes que vous avez déposées, même si la valeur des placements a diminué. Coordination : Processus selon lequel votre assureur tient compte des prestations d'invalidité que vous versent d'autres régimes, comme le Régime de rentes du Québec (RRQ) ou le Régime de pensions du Canada (RPC), dans le calcul des prestations qu'il vous verse. Par exemple, il déduit de vos prestations les sommes qui vous sont versées par le RRQ pendant votre invalidité. Coordination des prestations : Dans les familles où les deux adultes travaillent, il peut arriver que plus d'un régime d'assurance maladie ou soins dentaires entre en jeu. Si le régime auquel vous participez ne couvre pas le plein montant de vos frais, vous pouvez soumettre à l'autre régime une demande pour la partie non couverte. De cette façon, vous pouvez vous faire rembourser jusqu'à 100 % de vos frais. Courtier : Voir Conseiller D Date d'échéance : Date à laquelle l'assureur verse le capital-échéance, ce qui met fin au contrat. Dans le cas des polices d'assurance mixte, des contrats de rente et des fonds distincts, il s'agit d'une date ou d'un âge précis. Déclaration inexacte : Déclaration fausse ou trompeuse du proposant dans la proposition d'assurance. L'assureur peut annuler la police s'il apprend que vous avez fait une telle déclaration dans votre proposition. (Voir Fait important) Déduction : Voir Coordination Délai d'adhésion : Période pendant laquelle vous devez faire partie du groupe avant de pouvoir bénéficier de la couverture d'assurance collective. Par exemple, l'entreprise dont le régime d'assurance maladie et d'assurance dentaire prévoit un délai d'adhésion de 90 jours exigera des salariés qu'ils travaillent pendant les 90 jours stipulés avant que leur couverture prenne effet. Délai de carence : En assurance invalidité, période que doit durer votre invalidité continue avant que vous puissiez soumettre une demande de règlement. Vous ne touchez pas de prestations pendant ce délai. Aussi appelé « période d'attente ». Délai de grâce : Période pendant laquelle une police d'assurance demeure en vigueur même si la prime est en souffrance. Demande de règlement : Demande officielle faite auprès d'une société d'assurances afin d'obtenir règlement de prestations. Demandeur : Personne qui présente une demande de règlement. Dispositions uniformes ou législatives : Dispositions d'une police d'assurance énonçant certains droits et obligations qui s'appliquent à vous et à votre assureur. Elles sont requises par les lois provinciales sur les assurances. Doublement du capital : Voir Assurance en cas de décès accidentel Droit d'annulation : Droit qu'a le titulaire du contrat d'annuler celui-ci pendant une période déterminée et d'obtenir le remboursement de toute prime versée. Cette « période d'examen » vous permet de passer en revue votre contrat pour vous assurer qu'il répond à vos besoins. Droit de transformation : Droit du titulaire de police d'échanger sa police contre une autre, sans preuve de bonne santé. L'assurance temporaire qui peut être transformée en assurance permanente est un exemple courant. La possibilité pour un employé qui quitte son régime collectif de transformer sa protection en une police d'assurance individuelle en est un autre.