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16 ANNEXE – RECOMMANDATIONS DE L'ACCAP VISANT À STIMULER LE COMMERCE DES ASSURANCES DE PERSONNES Régime de réglementation canadien 1. Lorsqu'elles élaborent des règles, les autorités de réglementation au pays devraient être attentives au fait que les assureurs canadiens ont besoin d'être compétitifs à l'international, et veiller à ce que les exigences de capital et les autres exigences réglementaires ne soient pas plus lourdes qu'il ne faut pour satisfaire aux objectifs prudentiels. Accords commerciaux internationaux 2. Le Canada devrait accorder une attention toute particulière au secteur des services financiers dans le cadre des accords commerciaux internationaux qu'il conclut. Dans le cas des ALÉ en place ne couvrant pas ce secteur, des efforts devraient être faits pour les actualiser. 3. Le Canada devrait continuer de faire des accords de libre-échange une priorité. Les responsables canadiens devraient poursuivre leur collaboration avec leurs partenaires commerciaux pour que les négociations en cours, dont celles touchant l'ACS et l'ALÉ entre le Canada et l'Inde, maintiennent leur élan. Et dans tous les cas, ces accords devraient réserver une place majeure aux services financiers. Établir des règles du commerce international cohérentes, transparentes et efficaces 4. Outre les éléments que comportent normalement les ALÉ, les ALÉ canadiens devraient aussi couvrir des enjeux émergents liés au commerce, comme la circulation transfrontalière de données et les règles régissant les opérations commerciales que mènent les entreprises publiques. Mesure améliorée 5. Le gouvernement canadien devrait allouer des ressources suffisantes pour s'assurer que Statistique Canada est en mesure d'améliorer sa collecte de données issues du secteur des services. Vu l'importance d'un cadre international cohérent de mesure du secteur des services, le Canada devrait continuer de travailler avec ses principaux partenaires commerciaux et avec divers organismes internationaux à l'amélioration de la collecte de données sur le commerce international du secteur des services en général, et du secteur des services financiers en particulier. Établir des relations 6. Des initiatives telles que les dialogues sur la politique du secteur financier et les missions commerciales sont des outils inestimables qui devraient continuer d'être hautement prioritaires. Pour assurer le succès des missions commerciales, des visites d'État et des dialogues, le milieu des affaires devrait être consulté en bonne et due forme et avisé de ces initiatives au préalable.