Issue link: http://clhia.uberflip.com/i/821286
10 5.0 Établir des règles du commerce international cohérentes, transparentes et efficaces En général, les parties des ALÉ canadiens portant sur les services comportent plusieurs éléments de base essentiels aux services financiers : • l'approche par liste négative, selon laquelle tous les secteurs sont couverts par l'accord, à moins d'une exclusion expresse; • une exception prudentielle (comme celle prévue à l'Annexe sur les services financiers de l'Accord général sur le commerce des services). Dans le cas du secteur financier, cette exception habilite les pays à protéger les investisseurs, les titulaires de polices et les déposants, tout en assurant la réglementation solide du secteur des services financiers; • des dispositions visant à accroître l'accès aux marchés et assurant le traitement non discriminatoire des entreprises canadiennes de services financiers; et • des mécanismes de cliquet, rendant obligatoire l'application aux services de toute future mesure de libéralisation. Tous ces éléments sont déterminants pour le commerce des services financiers, mais un certain nombre de questions émergentes importantes doivent aussi être réglées, comme la coopération en matière de réglementation, les règles régissant les entreprises publiques et le transfert transfrontalier de données. Pour ce qui est des règles régissant les opérations commerciales des entreprises publiques, le Canada devrait promouvoir des accords qui interdisent l'octroi d'avantages déloyaux aux entités liées à l'État. Les entreprises publiques menant des opérations commerciales devraient être assujetties aux mêmes exigences que leurs concurrentes du secteur privé. Quelques-uns des principes dont il faudrait tenir compte : prévenir le traitement préférentiel des entreprises publiques, éviter toute garantie réservée aux titulaires des polices établies par des entreprises publiques, et restreindre la capacité de ces entreprises de subventionner indirectement leurs affaires liées à l'assurance à partir d'autres secteurs d'activité. Un autre domaine de la politique commerciale qui devient rapidement un sujet de vive préoccupation est la circulation transfrontalière de données commerciales. Les assureurs de personnes canadiens présents sur la scène internationale appliquent le modèle d'affaires 24/24, 7/7. Nombre d'entre eux dépendent de la circulation transfrontalière de données sécurisées dans le cadre des diverses fonctions commerciales et administratives. Par conséquent, la capacité des sociétés à transférer des données commerciales rapidement et en toute sécurité entre territoires de compétence est essentielle à leur compétitivité à l'international. Recommandation n o 4 Outre les éléments que comportent normalement les ALÉ, les ALÉ canadiens devraient aussi couvrir des enjeux émergents liés au commerce, comme la circulation transfrontalière de données et les règles régissant les opérations commerciales que mènent les entreprises publiques.