CLHIA-ACCAP

Rapport de l'ACCAP sur les politiques en matière de médicaments sur ordonnance au Canada

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7 3. Santé Canada délivre un avis de conformité et un numéro d'identification de médicament (NIM) pour tous les nouveaux produits pharmaceutiques approuvés. Dans l'ensemble, Santé Canada s'applique à maintenir un équilibre entre les bienfaits potentiels et les risques pour la santé associés aux médicaments sur ordonnance, la plus haute priorité étant accordée à la sécurité publique. a.2.1 Mise sur le marché plus rapide des nouveaux médicaments En général, le processus canadien d'approbation des médicaments sur ordonnance fonctionne bien. Actuellement, conformément à la politique sur l'évaluation prioritaire des présentations de drogues, Santé Canada accorde la priorité à l'examen des médicaments constituant une découverte. Cependant, il serait sans doute possible de faire en sorte que les nouveaux médicaments soient approuvés plus rapidement. Par exemple, en 2010, Santé Canada a mis 527 jours en moyenne à approuver de nouveaux médicaments, par rapport à 472 jours en 2009. Qui plus est, entre 2006 et 2010, Santé Canada a mis plus longtemps à approuver les nouveaux médicaments que les organismes de réglementation en Europe, et plus longtemps que la FDA des États-Unis pour six des sept années de 2004 à 2010 4 . Un processus d'approbation exhaustif est important pour bien comprendre les résultats des nouveaux médicaments sur ordonnance et assurer la sécurité des patients. Toutefois, l'industrie canadienne des assurances de personnes est d'avis que Santé Canada pourrait chercher à atteindre une plus grande efficacité et à améliorer la vitesse de mise sur le marché des médicaments, notamment en reconnaissant les autorisations accordées dans certains autres territoires de compétence. 4 Mark Rovere et Brett J. Skinner. Access Delayed, Access Denied 2012: Waiting for New Medicines in Canada. Institut Fraser.

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