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23 le passé été interprété de façon restrictive, empêchant l'intéressé de compenser ses pertes réelles 12 . Aux États-Unis, on remédie au « désavantage du premier arrivé sur le marché » en accordant une période d'exclusivité de 180 jours au premier fabricant de médicament générique à contester avec succès un brevet. Ce dernier a donc l'exclusivité du marché durant six mois, pendant lesquels il peut recouvrer ses frais juridiques grâce à son volume de ventes. Si cette mesure était appliquée au Canada, le prix du générique serait normalement réglementé, et non fixé de manière monopolistique. PAR CONSÉQUENT, L'ACCAP RECOMMANDE : • QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTÉES À LA LOI SUR LES BREVETS LORS DE L'EXAMEN PROCHAIN DE CETTE LOI, AFIN DE RÉDUIRE LE NOMBRE DES POURSUITES INUTILES VISANT LA COMMERCIALISATION DE MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES; ET • QUE, DANS L'INTERVALLE, LE CANADA ACCORDE UNE PÉRIODE D'EXCLUSIVITÉ DE 180 JOURS AU PREMIER FABRICANT DE GÉNÉRIQUE À CONTESTER AVEC SUCCÈS UN BREVET DONNÉ. b.3.2 Interchangeabilité des médicaments génériques Le fabricant d'un médicament générique souhaitant accéder au marché doit déposer une Présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) renfermant des données démontrant la bioéquivalence du médicament au médicament de référence. Les renseignements fournis doivent être suffisants pour permettre à Santé Canada d'évaluer la bioéquivalence au médicament de référence et doivent attester que des études sur l'activité, la pureté et la stabilité du médicament générique ont été effectuées. 12 Tim Gilbert et Nathaniel Lipkus, « The Social Value of the Pharmaceutical Patent Challenge : toward a better Canadian balance between innovation and access », GilbertsLaw.ca (mars 2012)