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11 B. ASSURER L'ACCÈS À DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ÉCONOMIQUES Pour qu'ils puissent bénéficier des innovations en matière de médicaments, les Canadiens doivent avoir accès aux nouveaux médicaments et ces derniers doivent être économiques. La disponibilité et le coût relatif des nouveaux médicaments dépendent de divers facteurs. b.1 Rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets. Le CEPMB, qui a principalement pour mandat de protéger les consommateurs, est investi d'un double rôle : 1. Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs. 2. Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et de développement des brevetés. Pour ce qui est des prix, le CEPMB établit le prix maximal (pour la catégorie thérapeutique) des nouveaux médicaments au Canada en tenant compte et de l'examen de l'amélioration thérapeutique et de la référence aux prix internationaux. Les prix du CEPMB se répercutent principalement sur ceux qui bénéficient d'une assurance privée et sur ceux qui paient les médicaments de leur poche, et ont une importance moindre pour ceux qui sont couverts par les régimes publics d'assurance médicaments, étant donné l'usage répandu des ententes relatives à l'inscription des produits négociées par les provinces. b.1.1 Réforme en profondeur du mandat du CEPMB L'industrie canadienne des assurances de personnes estime que le mandat général du CEPMB doit faire l'objet d'une réforme en profondeur. Au lieu d'établir le prix des médicaments de la