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Rapport de l'ACCAP sur les politiques en matière de médicaments sur ordonnance au Canada

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28 SUBSTITUTION SÉCURITAIRE DES PBU AUX MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES, DIRECTIVES FONDÉES SUR LA MEILLEURE INFORMATION MÉDICALE DISPONIBLE. C. AMÉLIORER LES MODÈLES DE REMBOURSEMENT Il est impératif que les Canadiens aient accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin sans encourir de difficultés financières excessives. À l'heure actuelle, la couverture des médicaments au Canada repose sur un système hétéroclite de protections publiques et privées. Au public, on compte quatorze régimes distincts, généralement administrés indépendamment les uns des autres. Chacun de ces régimes a ses caractéristiques propres concernant entre autres le remboursement, la coordination avec le secteur privé et l'établissement de la liste des médicaments pris en charge 14 . Au système public s'ajoute le système des payeurs privés, lui aussi très complexe puisque la protection, la liste des médicaments et les modalités de chaque régime sont déterminées par le promoteur de ce dernier (d'habitude l'employeur). Vu le caractère disparate de la protection au Canada, comprendre les rouages du système et la couverture dont bénéficie chaque intéressé peut être un défi de taille pour les médecins, les pharmaciens et le public en général. En outre, notre système crée des lacunes dans la couverture qui peuvent occasionner un lourd fardeau financier pour certains Canadiens, notamment en fonction de leur lieu de résidence et de leur employeur. Par conséquent, la normalisation de l'ensemble du système est un objectif stratégique majeur pour le pays. c.1 Processus de coordination normalisés Passer d'un régime à un autre, au public ou au privé, est compliqué pour ceux qui y sont contraints. Cette situation peut se produire lorsqu'une personne prend sa retraite ou qu'elle atteint 65 ans, lorsqu'elle change de province de résidence ou d'employeur, lorsqu'un nouveau 14 Par exemple, à l'heure actuelle au Québec, même si un régime d'avantages sociaux privé prévoit la substitution obligatoire par un médicament générique, le régime doit rembourser au moins 68 p. 100 du plein coût du médicament acheté par l'assuré, y compris s'il s'agit du médicament de marque plus cher. Cette obligation n'est pas prévue dans le cadre du régime provincial.

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