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22 b.3.1 Réduire le nombre de poursuites coûteuses Cela dit, le processus de commercialisation des médicaments génériques au Canada est complexe; la vaste majorité de ces médicaments sont mis sur le marché à l'issue de poursuites entamées par leurs fabricants pour faire casser des brevets. En effet, 8 des 10 médicaments génériques les plus vendus ont été commercialisés après que les tribunaux canadiens eussent reconnu que les brevets en cause n'étaient pas valides ou qu'ils n'avaient pas été enfreints 11 . Les poursuites visant des brevets pour obtenir l'accès au marché des médicaments génériques sont relativement coûteuses, et une réforme globale serait profitable. Nous croyons comprendre que la Loi sur les brevets sera réexaminée à moyen terme; selon nous, il faudrait à cette occasion revoir la façon dont sont accordés les brevets pour les médicaments de marque, et le système devrait être modifié de sorte que les fabricants de médicaments génériques aient moins recours aux tribunaux pour accéder au marché. Dans l'intervalle, certains aspects inhérents au système en place découragent les fabricants de génériques de contester des brevets, ce qui peut retarder inutilement l'entrée sur le marché de médicaments nouveaux. Par exemple, même si le fabricant d'un médicament générique obtient gain de cause (en vertu des règlements afférents à la Loi sur les brevets) et que Santé Canada l'autorise à commercialiser le produit, le fabricant du médicament de marque peut, toujours aux termes de la Loi sur les brevets, intenter une poursuite distincte concernant le même brevet. Et dans bien des cas, une fois que le fabricant d'un générique a contesté avec succès un brevet, d'autres entreprises qui n'ont pas eu à assumer de frais de litige sont prêtes à entamer la part de marché que visait l'auteur de la revendication; il est donc plus difficile de recouvrer les frais juridiques, et moins intéressant de contester un brevet. Bien que le fabricant en cause ait droit à des dommages-intérêts du fait qu'il a été tenu hors du marché durant le litige, ce droit a par 11 Association canadienne du médicament générique