CLHIA-ACCAP

Rapport de l'ACCAP sur les politiques en matière de médicaments sur ordonnance au Canada

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16 L'industrie canadienne des assurances de personnes estime qu'il est important de créer un mécanisme permettant d'évaluer périodiquement les niveaux de prix des catégories thérapeutiques de sorte que le prix plafond corresponde à la réalité du marché. Dans deux situations particulières, il serait judicieux de baisser ces prix : lorsque pour un médicament donné l'utilisation non conforme à l'étiquette prend une telle ampleur que son prix ne correspond plus au marché pour lequel il avait été initialement fixé; et lorsque l'on recense un grand nombre de nouveaux fabricants de succédanés dans une catégorie thérapeutique donnée. Selon l'industrie, il est raisonnable dans ces cas de réviser à la baisse le prix plafond de la catégorie thérapeutique. PAR CONSÉQUENT, L'ACCAP RECOMMANDE : • QUE LES NIVEAUX DE PRIX DES CATÉGORIES THÉRAPEUTIQUES SOIENT EXAMINÉS PÉRIODIQUEMENT (TOUS LES CINQ ANS, P. EX.) OU LORSQUE L'UTILISATION ACCRUE D'UN MÉDICAMENT AUGMENTE CONSIDÉRABLEMENT SON VOLUME DE VENTES (UNE HAUSSE DE 100 P. 100, P. EX.) DE SORTE QU'ILS REFLÈTENT TOUTE MODIFICATION IMPORTANTE SUR LE MARCHÉ SURVENUE DEPUIS L'EXAMEN PRÉCÉDENT. b.1.4 Institution d'un rôle officiel pour les assureurs privés Le conseil d'administration du CEPMB est formé d'au plus cinq membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Il se compose actuellement de personnes provenant des milieux médical, pharmaceutique, juridique et de l'enseignement (professeurs d'université, p. ex.), ainsi que de la fonction publique. Comme il est indiqué plus haut, l'établissement des prix par le CEPMB est d'une importance particulière pour les payeurs privés au pays, mais pas autant pour les payeurs publics. Nous croyons que l'on aurait tout à gagner à ce que les payeurs privés soient bien représentés au sein du CEPMB à l'avenir : il en résulterait que les décisions du conseil d'administration et la stratégie globale du CEPMB obéissent aux intérêts des consommateurs qu'ils ont pour mandat de protéger.

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