CLHIA-ACCAP

Rapport de l'ACCAP sur les politiques en matière de médicaments sur ordonnance au Canada

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34 champ d'exercice des pharmaciens pour les y autoriser. Selon l'expérience de l'industrie, la substitution pharmaceutique s'accompagne de frais administratifs relativement élevés pour les pharmaciens, ce qui les dissuade d'y recourir. Les gouvernements doivent régler ce problème en concevant des procédés simplifiés si l'on veut que la substitution pharmaceutique soit aussi efficace que possible en tant que mesure de réduction des coûts. PAR CONSÉQUENT, L'ACCAP RECOMMANDE : • QUE SOIT ÉLARGI, DE FAÇON CONTINUE ET RÉFLÉCHIE, LE CHAMP D'EXERCICE DES PHARMACIENS ET QUE, EN PARTICULIER, L'ENSEMBLE DES PROVINCES AUTORISENT CES DERNIERS À PROCÉDER À LA SUBSTITUTION THÉRAPEUTIQUE TOUT EN GARDANT AU MINIMUM LA COMPLEXITÉ SUR LE PLAN ADMINISTRATIF. E. ASSURER L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS ORPHELINS Selon l'industrie canadienne des assurances de personnes, assurer l'accès aux médicaments sur ordonnance qui soignent efficacement les maladies rares est un objectif important de politique publique. Cependant, cela est particulièrement difficile lorsque la maladie en cause ne touche qu'un nombre très restreint de patients (moins de 5 personnes sur 10 000, p. ex.) 16 . e.1 Approche collaborative, pour l'approbation et le financement des médicaments orphelins, du début jusqu'à la fin du processus À l'heure actuelle, les médicaments orphelins sont approuvés au Canada suivant le même processus de réglementation que pour les autres médicaments. Le système canadien permet également de demander accès à un médicament non approuvé, demande devant être présentée par le médecin conformément au Programme d'accès spécial (PAS). Le médecin remplit donc un formulaire par patient pour demander un approvisionnement d'une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois d'un médicament non approuvé aux fins d'un traitement d'urgence. 16 http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/nr-cp/_2012/2012-147a-fra.php

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