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19 b.2.1 Ententes relatives à l'inscription d'un produit Afin de maîtriser leurs dépenses de soins de santé, les gouvernements provinciaux ont de plus en plus recours aux Ententes relatives à l'inscription d'un produit (EIP). Il s'agit d'une entente confidentielle, souvent liée au volume, conclue entre la province et le fabricant du médicament, et qui fixe le prix effectif du médicament pour le régime provincial. L'Ontario est chef de file en la matière, ayant entre 2006 et 2012 négocié quelque 175 de ces ententes avec des fabricants. En outre, par l'entremise de l'alliance pancanadienne pour l'achat de médicaments novateurs, qui relève du Conseil de la fédération, les provinces ont depuis 2011 négocié des EIP à l'égard de sept nouveaux médicaments, et treize autres sont actuellement en cours de négociation. Les EIP sont problématiques pour diverses raisons. Premièrement, elles sont confidentielles et amènent les provinces à rivaliser entre elles pour obtenir un meilleur prix. Deuxièmement, en maintenant les prix élevés, les EIP désavantagent les régimes privés et les patients qui paient de leur poche. Enfin, le prix effectif d'un médicament dans le cadre d'une EIP peut amener le ministre de la Santé à prendre une décision différente, quant au rapport coût-efficacité d'un médicament, de la recommandation du PCEM/du pCODR/de l'INESSS. Cela est particulièrement problématique pour les payeurs privés du Québec (et le sera sans doute au Nouveau-Brunswick à l'avenir), car dans cette province la liste des médicaments devant être couverts est imposée aux régimes privés, même lorsque le payeur privé ne bénéficie d'aucune réduction de prix. Soulignons qu'il est très difficile pour les payeurs privés de conclure des ententes comparables aux EIP à cause des lois sur la concurrence. L'industrie canadienne des assurances de personnes croit fermement que tous les Canadiens, qu'ils soient couverts par le régime public ou par un régime privé ou qu'ils paient leurs médicaments de leur poche, devraient débourser le même prix pour un même médicament d'ordonnance. Toute dérogation à ce principe fondamental créerait des inégalités en matière de traitement et d'accès aux médicaments pour les Canadiens et serait contraire à une saine politique publique.