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40 10. L'ACCAP recommande que, dans la mesure où les gouvernements provinciaux continueront de conclure des EIP, tous les payeurs profitent des prix plus bas. 11. L'ACCAP recommande que les mandats du PCEM/du pCODR/de l'INESSS soient élargis pour inclure les tests génétiques liés à des médicaments précis et que leur évaluation tienne compte de la valeur prédictive et du rapport coût-efficacité de chaque test effectué en rapport avec un médicament. 12. L'ACCAP recommande : • que des modifications soient apportées à la Loi sur les brevets lors de l'examen prochain de cette loi, afin de réduire le nombre des poursuites inutiles visant la commercialisation de médicaments génériques; et • que, dans l'intervalle, le Canada accorde une période d'exclusivité de 180 jours au premier fabricant de générique à contester avec succès un brevet donné. 13. L'ACCAP recommande que lorsque le médicament de marque correspondant figure déjà sur la liste provinciale et que le médicament générique a été reconnu par Santé Canada comme étant bioéquivalent au médicament de référence canadien, le médicament générique soit d'office considéré comme étant interchangeable, sans nouvel examen par les provinces, et inscrit sur la liste. 14. L'ACCAP recommande que les plafonds relatifs aux médicaments génériques s'appliquent à tous les médicaments génériques approuvés pour la vente dans une province, qu'ils soient ou non inscrits sur la liste de ladite province.